Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

National Council · Feb 27, 2024, 10:17 AM · Business 23.058Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama

Yes
184 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 184

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol