Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

National Council · Feb 27, 2024, 10:41 AM · Business 23.431Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Yes
117 (66 %)
No
60 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Addor (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Parliamentary business: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral (23.431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste35 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (66 %)60 (34 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol