Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

National Council · Feb 27, 2024, 11:29 AM · Business 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Yes
119 (65 %)
No
64 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bühler (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 119

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol