Art. 1 Abs. 2: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

National Council · Feb 27, 2024, 11:30 AM · Business 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Yes
122 (64 %)
No
68 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Parliamentary business: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (23.449)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol