Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

National Council · Feb 27, 2024, 11:31 AM · Business 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Yes
125 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Parliamentary business: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (23.449)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol