22.4445: Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien

National Council · Feb 27, 2024, 12:00 PM · Business 22.4445

Yes
116 (62 %)
No
68 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Dandrès und BR (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)0
Total116 (62 %)68 (36 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 116

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol