Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034

National Council · Feb 28, 2024, 9:19 AM · Business 23.056Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement

Yes
170 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement (23.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total170 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe vert'libéral 8

Did not take part 27

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol