Entering into the matter: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

National Council · Feb 28, 2024, 7:53 PM · Business 16.470

Yes
126 (68 %)
No
58 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Antrag der Mehrheit (Zustimmung zum SR, Nichteintreten)
No means
Proposal by the minority Mahaim (Festhalten, Eintreten)

In the Official Bulletin: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Parliamentary business: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (16.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)58 (31 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

No 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol