Motion to refer back: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Feb 29, 2024, 10:17 AM · Business 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Yes
126 (67 %)
No
59 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Glarner (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (23.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)59 (94 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (67 %)59 (32 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol