Art. 18 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Feb 29, 2024, 11:23 AM · Business 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Yes
97 (51 %)
No
94 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Durrer

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (27 %)21 (70 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)94 (49 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 97

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol