Art. 19 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Feb 29, 2024, 11:27 AM · Business 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Yes
96 (50 %)
No
93 (48 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Crottaz

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (94 %)3 (4 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (37 %)18 (60 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (50 %)93 (48 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 96

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol