Art. 59abis (gilt auch für Art. 37 Abs. 3 und Übergangsbestimmungen): Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Feb 29, 2024, 12:58 PM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
92 (48 %)
No
96 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Parliamentary business: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)96 (51 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

No 96

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol