Art. 23a Abs. 1, 2, 2bis, 3 erster Satz und 4 sowie Art. 26a: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Feb 29, 2024, 12:59 PM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
68 (36 %)
No
122 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (8 %)23 (92 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (36 %)122 (64 %)0 (0 %)10

Roll call

No 122

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol