Art, 4 Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Mar 4, 2024, 6:16 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
119 (62 %)
No
72 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Clivaz Christophe

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total119 (62 %)72 (38 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

No 72

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol