Modifier la LAMal de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes et de financer l'intégralité des coûts à la charge de l'AOS

National Council · Mar 5, 2024, 12:32 PM · Business 21.322

Yes
123 (67 %)
No
61 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Crottaz (give effect)

In the Official Bulletin: Modifier la LAMal de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes et de financer l'intégralité des coûts à la charge de l'AOS

Parliamentary business: Modifier la LAMal de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes et de financer l'intégralité des coûts à la charge de l'AOS (21.322)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total123 (67 %)61 (33 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 6

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol