Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans

National Council · Mar 5, 2024, 12:44 PM · Business 22.309

Yes
122 (66 %)
No
60 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Dandrès (give effect)

In the Official Bulletin: Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans

Parliamentary business: Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (22.309)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (95 %)1 (5 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (66 %)60 (33 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 8

No 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol