Art. 29 Abs. 3: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

National Council · Mar 6, 2024, 12:46 PM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
21 (11 %)
No
169 (88 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bertschy (gemäss BR) Antrag Schneeberger

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (32 %)42 (64 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total21 (11 %)169 (88 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

No 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol