Art. 29 Abs. 4: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

National Council · Mar 6, 2024, 12:47 PM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
25 (13 %)
No
167 (87 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schneeberger

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (38 %)40 (61 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (13 %)167 (87 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

No 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol