Ziff. 22 Art. 53 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

National Council · Mar 6, 2024, 4:31 PM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
123 (66 %)
No
59 (32 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Ritter

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (62 %)25 (38 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (12 %)21 (81 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S6 (29 %)13 (62 %)2 (10 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (66 %)59 (32 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol