Ziff. 52 Art. 31 Abs. 2: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

National Council · Mar 6, 2024, 4:33 PM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
117 (62 %)
No
71 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Bendahan

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)0
Total117 (62 %)71 (37 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

No 71

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol