Art. 9 Abs. 2bis Bst. b: Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)

National Council · Mar 6, 2024, 4:39 PM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
85 (45 %)
No
96 (51 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee
No means
Anträge Munz und Bertschy

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (46 %)9 (32 %)6 (21 %)3
Groupe libéral-radical9 (35 %)17 (65 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total85 (45 %)96 (51 %)9 (5 %)10

Roll call

Yes 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 9

No 96

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Abstained 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol