Examen de potentielles activités de financement via la Suisse de groupes terroristes et d'acteurs non étatiques qui violent le droit international

National Council · Mar 6, 2024, 8:00 PM · Business 23.4339

Yes
120 (66 %)
No
61 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (adopt the postulate)
No means
Proposal by the minority Grüter und des Bundesrates (reject the postulate)

In the Official Bulletin: Examen de potentielles activités de financement via la Suisse de groupes terroristes et d'acteurs non étatiques qui violent le droit international

Parliamentary business: Examen de potentielles activités de financement via la Suisse de groupes terroristes et d'acteurs non étatiques qui violent le droit international (23.4339)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)61 (33 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol