Art. 23a Abs. 3: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Mar 7, 2024, 9:30 AM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
94 (51 %)
No
89 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by Mehrheit (as Council of States)
No means
Minderheit de Courten (festhalten)

In the Official Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Parliamentary business: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)63 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total94 (51 %)89 (48 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol