Art. 59abis - Gilt auch für Titel, Art. 37 Abs. 3 und Übergangsmbestimmungen: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Mar 7, 2024, 9:31 AM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
95 (51 %)
No
90 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by Mehrheit
No means
Proposal by Minderheit de Courten

In the Official Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Parliamentary business: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)62 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (51 %)90 (48 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol