Art. 89a Abs. 8 Ziffer 4: Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

National Council · Mar 7, 2024, 12:08 PM · Business 19.456Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Yes
187 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Antrag Mehrheit (gemäss Entwurf Kommission)
No means
Proposal by Bundesrat

In the Official Bulletin: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Parliamentary business: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol