Art. 89a Abs. 8 Ziffer 4: Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

National Council · Mar 7, 2024, 12:09 PM · Business 19.456Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Yes
67 (35 %)
No
122 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Annahme Minderheit Gysi Barbara
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Parliamentary business: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total67 (35 %)122 (65 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

No 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol