Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l'article 16a LPC

National Council · Mar 7, 2024, 12:40 PM · Business 23.4327

Yes
57 (30 %)
No
117 (63 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Nantermod (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)59 (92 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)24 (80 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (65 %)0 (0 %)7 (35 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total57 (30 %)117 (63 %)13 (7 %)13

Roll call

No 117

Abstained 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol