Art. 22 Abs. 3 - 5 (gilt auch für Art. 24 Abs. 3 Bst. d): Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Mar 11, 2024, 5:35 PM · Business 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Yes
106 (55 %)
No
72 (38 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority II Suter
No means
Proposal by the minority III Masshardt

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Parliamentary business: Loi sur la protection de l’environnement. Modification (22.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)39 (98 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (66 %)1 (3 %)9 (31 %)2
Groupe libéral-radical24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total106 (55 %)72 (38 %)13 (7 %)9

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

Groupe socialiste 1

No 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol