Art. 22 Abs. 3 - 5 (gilt auch für Art. 24 Abs. 3 Bst. d): Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Mar 11, 2024, 5:37 PM · Business 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Yes
78 (41 %)
No
114 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
A ntrag der Minderheit I de Montmollin

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (20 %)24 (80 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total78 (41 %)114 (59 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 114

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol