Art. 32d Abs. 6: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Mar 11, 2024, 7:04 PM · Business 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Yes
93 (49 %)
No
96 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Parliamentary business: Loi sur la protection de l’environnement. Modification (22.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (78 %)5 (19 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)96 (51 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 10

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 5

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol