Art. 32d Abs. 7: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Mar 11, 2024, 7:04 PM · Business 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Yes
125 (66 %)
No
61 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graber

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Parliamentary business: Loi sur la protection de l’environnement. Modification (22.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (95 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (66 %)61 (32 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol