Art. 32ebis Abs. 3 Bst. a, 3bis, 6, 7, 7ter und 8 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Mar 11, 2024, 7:06 PM · Business 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Yes
191 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung der Bestimmungen

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 191

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol