22.4404: Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique

National Council · Mar 12, 2024, 1:49 PM · Business 22.4404

Yes
93 (49 %)
No
90 (48 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique

Parliamentary business: Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique (22.4404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (8 %)18 (69 %)6 (23 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)90 (48 %)6 (3 %)11

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 2

No 90

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 6

Groupe libéral-radical 6

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol