22.4563: Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales

National Council · Mar 12, 2024, 1:55 PM · Business 22.4563

Yes
137 (72 %)
No
48 (25 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales

Parliamentary business: Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales (22.4563)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S9 (41 %)10 (45 %)3 (14 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)48 (25 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 9

No 48

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol