Les effets des projets législatifs doivent être transparents pour les usagers

National Council · Mar 13, 2024, 11:35 AM · Business 23.3751

Yes: 96 (50 %)
No: 91 (47 %)
Abstain: 5 (3 %)
Did not vote: 8

Yes means: Adopt the motion
No means: Reject the motion

In the Official Bulletin: Les effets des projets législatifs doivent être transparents pour les usagers

Parliamentary business: Les effets des projets législatifs doivent être transparents pour les usagers (23.3751)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	64 (98 %)	1 (2 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	31 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	5 (25 %)	10 (50 %)	5 (25 %)	3
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	10 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	96 (50 %)	91 (47 %)	5 (3 %)	8

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 5

No 91

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Bürgi Roman SZ

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Heer Alfred ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Kälin Irène AG

Excused 5

Groupe des VERT-E-S 2

Mahaim Raphaël VD
Ryser Franziska SG

Groupe libéral-radical 1

de Quattro Jacqueline VD

Groupe socialiste 1

Meyer Mattea ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sormanni Daniel GE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Sources: National Council vote protocol