Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur

National Council · Mar 13, 2024, 11:36 AM · Business 23.3759

Yes
60 (31 %)
No
126 (66 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)57 (88 %)5 (8 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (31 %)126 (66 %)6 (3 %)8

Roll call

No 126

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol