Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

National Council · Mar 13, 2024, 4:07 PM · Business 23.077Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification

Yes
134 (85 %)
No
4 (3 %)
Abstain
19 (12 %)
Did not vote
43
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (59 %)4 (7 %)19 (34 %)11
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total134 (85 %)4 (3 %)19 (12 %)43

Roll call

Yes 134

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol