Entering into the matter: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Mar 14, 2024, 10:27 AM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
138 (73 %)
No
47 (25 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Addor (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Parliamentary business: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (23 %)47 (72 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total138 (73 %)47 (25 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 8

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol