Motion to refer back: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Mar 14, 2024, 10:30 AM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
124 (66 %)
No
30 (16 %)
Abstain
33 (18 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority Addor
No means
Proposal by Aeschi Thomas 1

In the Official Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Parliamentary business: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)5 (8 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (85 %)0 (0 %)6 (15 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)0 (0 %)20 (91 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)7 (100 %)3
Total124 (66 %)30 (16 %)33 (18 %)13

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

No 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe socialiste 6

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol