Motion to refer back: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Mar 14, 2024, 10:31 AM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
154 (82 %)
No
2 (1 %)
Abstain
31 (17 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority Addor
No means
Antrag 4 Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Parliamentary business: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)2 (3 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)0 (0 %)20 (91 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)7 (100 %)3
Total154 (82 %)2 (1 %)31 (17 %)13

Roll call

Yes 154

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 2

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 31

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol