Motion to refer back: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Mar 14, 2024, 10:32 AM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
87 (47 %)
No
98 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority Addor
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (91 %)5 (8 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)3
Total87 (47 %)98 (52 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 87

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol