Vote on the whole: Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)

National Council · Mar 14, 2024, 11:46 AM · Business 23.073Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Yes
175 (93 %)
No
12 (6 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (23.073)

Popular vote: E-ID Act (Sep 28, 2025, Accepted · 50.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (80 %)12 (18 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (93 %)12 (6 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol