Art. 1 Abs. 2 Bst. a und b: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à la mise en place et à l’exploitation de l’e-ID

National Council · Mar 14, 2024, 11:47 AM · Business 23.073Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Yes
177 (93 %)
No
13 (7 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (23.073)

Popular vote: E-ID Act (Sep 28, 2025, Accepted · 50.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (78 %)13 (20 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total177 (93 %)13 (7 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

No 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol