Art. 41b: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

National Council · Mar 14, 2024, 1:46 PM · Business 22.061

Yes
162 (85 %)
No
7 (4 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (91 %)6 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)21 (100 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total162 (85 %)7 (4 %)21 (11 %)10

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Abstained 21

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol