Lutter de manière efficace contre le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente

National Council · Mar 14, 2024, 5:00 PM · Business 22.4232

Yes
68 (37 %)
No
116 (63 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Lutter de manière efficace contre le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente

Parliamentary business: Lutter de manière efficace contre le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente (22.4232)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)2
Total68 (37 %)116 (63 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 68

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol