Réglementer l'activité d'intermédiaire et interdire la prospection téléphonique à froid

National Council · Mar 14, 2024, 7:52 PM · Business 23.4185

Yes
77 (43 %)
No
103 (57 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)57 (89 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (23 %)20 (77 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total77 (43 %)103 (57 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 77

No 103

Did not take part 14

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol