Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

National Council · Mar 15, 2024, 9:08 AM · Business 20.504

Yes
123 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung)
No means
Proposal by the minority Addor (write off)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 123

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol