Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

National Council · Mar 15, 2024, 9:25 AM · Business 23.058Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama

Yes
191 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total191 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 191

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol