Art. 5 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 91 Abs. 1, 3 und 4 DBG sowie Art. 4 Abs. 2 Bst. f und Art. 35 Abs. 1 Bst. h StHG): Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

National Council · Apr 15, 2024, 5:19 PM · Business 24.024Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international

Yes
90 (49 %)
No
92 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wermuth

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international (24.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)21 (81 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (49 %)92 (50 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 92

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol