(gilt auch für Mo. 23.4306 Mahaim, 23.4307 Nicolet, 23.4308 de Montmollin): Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence

National Council · Apr 15, 2024, 6:37 PM · Business 23.4305

Yes
165 (88 %)
No
21 (11 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence / Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence / Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence / Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence

Parliamentary business: Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence (23.4305)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (44 %)12 (48 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)0
Total165 (88 %)21 (11 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 165

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 11

Groupe vert'libéral 1

No 21

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 9

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol